Violation de l’art. 5 al. 1 CEDH (droit à la liberté et à la sécurité). Pas de violation de l’art. 5 al. 5 CEDH. Vérification de la restriction de liberté (concernant la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion d’un requérant d’asile débouté originaire de Bosnie-Herzégovine).
Arrêt du 2 décembre 2010